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Recours pré-contentieux contre une décision d'un maire, il me répond pas !

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Recours pré-contentieux contre une décision d'un maire, il me répond pas !

Message par faby le Sam 5 Nov - 21:13

J'ai fait un recours amiable contre un permis de construire et le maire ne me répond pas, c'est scandaleux que faut-il faire ,?????
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faby

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Re: Recours pré-contentieux contre une décision d'un maire, il me répond pas !

Message par jluc le Dim 6 Nov - 19:20

bonsoir,
1/ le bon terme est recours gracieux dans l'objet de votre courrier et surtout en en LRAR, si non votre courrier risque d’être caduque
2 /le maire a 2 mois pour vous répondre , si pas de réponse ou refus explicite vous avez 2 mois pour saisir le T.A .
3 /avez vous fait un copie au préfet de votre recours gracieux ?
car le préfet doit "normalement" par l’intermédiaire de son contrôle de légalité vérifier les actes communaux.
cordialement

jluc

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Re: Recours pré-contentieux contre une décision d'un maire, il me répond pas !

Message par Admin le Dim 6 Nov - 19:38

bon plan pour éviter de faire un courrier avec AR qui coûte cher : aller en mairie avec deux exemplaires du courrier et repartir avec l'un d'eux estampillé du timbre de la mairie Very Happy
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Re: Recours pré-contentieux contre une décision d'un maire, il me répond pas !

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