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Quel est le délai pour pouvoir lancer une procédure en justice contre une constructions illégale ?

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Quel est le délai pour pouvoir lancer une procédure en justice contre une constructions illégale ?

Message par Admin le Dim 30 Oct - 10:19

Normalement le délai est de 3 ans, ensuite il y a péremption. C'est le cas général mais il existe des cas particuliers. Twisted Evil
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