Forum Vigiecitoyenne
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Qui est en ligne ?
Il y a en tout 1 utilisateur en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 1 Invité

Aucun

[ Voir toute la liste ]


Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 18 le Jeu 10 Nov - 19:58
Flux RSS


Yahoo! 
MSN 
AOL 
Netvibes 
Bloglines 


Le Deal du moment :
TCL C74 Series 55C743 – TV 55” 4K QLED 144 ...
Voir le deal
499 €

PLAINTE : La police peut-elle refuser votre dépôt de plainte ?

Aller en bas

PLAINTE : La police peut-elle refuser votre dépôt de plainte ? Empty PLAINTE : La police peut-elle refuser votre dépôt de plainte ?

Message par Admin Jeu 10 Nov - 19:51

NON en théorie

Il est rappelé que les services de police et de gendarmerie sont en effet tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quels que soient le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime.

En revanche je vous préviens qu'il faut bien réfléchir avant

http://www.thierryvallatavocat.com/2016/11/entrave-au-droit-de-depot-de-plainte-la-reponse-ministeriele-du-3-novembre-2016.html
Admin
Admin
Admin

Messages : 19
Date d'inscription : 29/10/2016

https://vigiecitoyenne.kanak.fr

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum